L'aidant familial salarié

18/09/2009 - Lu 1233 fois
Le statut de l'aidant familial salarié

 

Le statut de l’aidant familial salarié



 Les conditions pour salarier un aidant familial ?
 
La loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application posent des règles particulières concernant le salariat des aidants familiaux.
La prestation de compensation peut permettre à une personne handicapée de salarier un aidant familial à condition qu'il ne s'agisse pas de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou d'un obligé alimentaire du 1er degré (ascendant, descendant, le gendre ou la belle-fille à condition que l’époux qui établit la relation ne soit pas décédé).
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour l’entretien personnel et les gestes de la vie quotidienne. Dans ce cas, la personne handicapée peut salarier tout aidant familial, y compris s'il s'agit de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de soidarité ou d'un obligé alimentaire du 1er degré (parent ou enfant du bnéficiaire).
Dans tous les cas, l’aidant ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et doit voir cessé ou renoncé, totalement ou partiellement, à son activité professionnelle.
 Pour en savoir plus: cliquez ici
 
   

 

 
   
 
 
 
 
 
 
 
   
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