1 – La définition juridique de la personne de confiance 

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L’article  L. 1111-6 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner) a prévu de donner au patient hospitalisé la possibilité de désigner une « personne de confiance », chargée de l’assister dans ses démarches, consultations, prises de décision… et de faire valoir ses choix, au cas où lui-même ne serait plus en mesure de le faire.

Il n’est pas prévu de rémunération ou dédommagement pour faire office de personne de confiance. C’est une « fonction » qui s’exerce à titre gracieux.
En revanche, rien n’empêche une personne employée/salariée d’être choisie comme personne de confiance.

Pour être valide, la désignation de la personne de confiance doit être faite par écrit : le formulaire de désignation de la personne de confiance fait partie du dossier administratif des établissements hospitaliers et des Ehpad (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)

Si l’on souhaite désigner une personne de confiance en dehors d’un contexte d’hospitalisation, on peut le faire sur papier libre (avec ou sans limite de durée). On peut s’inspirer du formulaire proposé par la Haute Autorité de Santé.

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2 commentaires

  1. Merci pour ce 3ème mini-guide très bien fait et je pense très utile, d’autant qu’il est dans " l’anticipation"
    Au vu de mon expérience et des échos que je peux en avoir , certains aidants se trouvent confonter à une problématique liée « à leur rôle à domicile » et « aux législations » en vigueur dans les hôpitaux et dans les établissements pour personnes handicapées et personnes âgées en perte d’autonomie.
    Au domicile, assez souvent , « le proche-aidant » tient lieu, en quelque sorte et de façon « non officielle » de personne de confiance.
    De ce fait, lors d’une hospitalisation du proche aidée, surtout lorsqu’elle se fait dans l’urgence, cet « état de fait »peut être un motif d’incompréhensions avec les médecins hospitaliers et les équipes soignantes.
    Comme, il est précisé dans ce guide, il n’y a que le malade lui-même qui peut « désigner sa personne de confiance et dire par écrit les missions qu’il souhaite confiées ou pas à son « aidant » ou tout autre personne.
    La vidéo du CISS Champagne Ardennes est, je pense, elle aussi bien utile, juste qu’il me semble que, lorsqu’il est dit «  La personne de confiance peut parler en mon nom  si je ne peux plus ‘exprimer», si je ne me trompe pas , il s’agit uniquement des situations où le « patient » est en « urgence vitale » ou en fin de vie

  2. Administrateur le

    Merci Cathelyne pour ce commentaire éclairant.
    Concernant la fin de votre commentaire, on peut supposer tout de même (même s’il n’y a pas abondance de littérature ou de jurisprudence sur le thème de la personne de confiance) que la personne de confiance peut s’exprimer aussi en cas de coma, par exemple, ou en cas d’atteinte importante des fonctions cognitives.
    Cordialement

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