La règle veut que
- le demandeur reçoive un accusé de réception sous 10 jours, et que
- la décision soit notifiée sous deux mois à partir de la réception du dossier complet.
Pour que ces délais ne soient pas dépassés, pensez à :
- envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception : vous saurez ainsi à compter de quand court le délai de deux mois,
- vérifier qu’il ne manque aucun des renseignement ou pièces demandés : car s’il en manque, c’est votre nouvel envoi qui marquera le point de départ du délai… sous réserve qu’il ne manque pas encore un élément, ce qui rallongerait d’autant !