Les délais pour obtenir l’APA auprès des départements

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La règle veut que

  • le demandeur reçoive un accusé de réception sous 10 jours, et que
  • la décision soit notifiée sous deux mois à partir de la réception du dossier complet.

Pour que ces délais ne soient pas dépassés, pensez à :

  • envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception : vous saurez ainsi à compter de quand court le délai de deux mois,
  • vérifier qu’il ne manque aucun des renseignement ou pièces demandés : car s’il en manque, c’est votre nouvel envoi qui marquera le point de départ du délai… sous réserve qu’il ne manque pas encore un élément, ce qui rallongerait d’autant !
NB : si dans le délai de deux mois, les services départementaux n’avaient pas répondu, la demande serait réputée accordée (en vertu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens)

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