L’emploi direct d’un salarié 

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La loi ASV* a supprimé la majoration de 10 % du ticket modérateur pour l’emploi direct d’un salarié par le bénéficiaire.

Attention toutefois ! Si le bénéficiaire de l’APA salarie un membre de sa famille, y compris en CESU*, veillez à ce qu’il soit fait un contrat de travail en bonne et due forme.
Cela évitera au proche salarié de rencontrer des difficultés pour faire valoir certains de ses droits.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un syndicat de particuliers employeurs.

Loi ASV : Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de sa population. Votée le 28/12/2015
CESU : Chèque Emploi Service Universel

 

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