L’article L. 1111-6 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner) a prévu de donner au patient hospitalisé la possibilité de désigner une « personne de confiance », chargée de l’assister dans ses démarches, consultations, prises de décision… et de faire valoir ses choix, au cas où lui-même ne serait plus en mesure de le faire.
Il n’est pas prévu de rémunération ou dédommagement pour faire office de personne de confiance. C’est une « fonction » qui s’exerce à titre gracieux.
En revanche, rien n’empêche une personne employée/salariée d’être choisie comme personne de confiance.
Pour être valide, la désignation de la personne de confiance doit être faite par écrit : le formulaire de désignation de la personne de confiance fait partie du dossier administratif des établissements hospitaliers et des Ehpad (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
Si l’on souhaite désigner une personne de confiance en dehors d’un contexte d’hospitalisation, on peut le faire sur papier libre (avec ou sans limite de durée). On peut s’inspirer du formulaire proposé par la Haute Autorité de Santé.