Cette infographie « Soutenir les proches aidants » se trouve sur le site gouvernemental. Bien sûr, on ne paie pas des responsables de communication pour détailler les limites de mesures prises en « faveur » des aidants, mais quand il y a présentation qui peut prêter à mauvaise compréhension, il est important d’y faire attention !
Reconnaissance du statut de proche aidant ?
Oui, la loi décrit la situation de proche aidant : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Pour autant il ne s’agira pas d’un statut à proprement parler aux yeux de nombreux aidants. De plus, ce n’est pas cette « définition » qui s’appliquera pour l’attribution de l’aide de 500 euros maximum par an prévue dans la loi. Seuls les aidants assurant une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile et ne pouvant être remplacés, seuls ces aidants pourront bénéficier du « droit à répit » introduit par la loi.
Combien d’aidants bénéficieront de cette appellation et de la somme maximale annuelle prévue par la loi ? Peut-être quelques dizaines de milliers en 2016 si les départements mettent en œuvre rapidement cette évaluation, peut-être une centaine de milliers en année pleine. Les sénateurs avaient regretté cette seconde définition plus restrictive de l’aidant appliquée au répit de l’aidant, mais n’ont pas obtenu gain de cause lors du vote final de l’article sur le droit à répit.
Droit au répit pour les aidants
Un lecteur non avisé de l’infographie déduira que le droit à répit est valable pour tous les aidants. Il n’en est rien. Le « droit au répit » sera accordé par les équipes médico-sociales au vu de la situation aidé/aidant. Et en fonction des budgets que les départements se verront affectés par la CNSA sur les 78 millions globaux annuels prévus par le gouvernement pour ce répit d’une part, et la prise en charge de l’aidé en cas d’hospitalisation de l’aidant d’autre part.
78 millions peut paraitre une somme importante, mais il aurait relevé d’une vraie communication de donner le nombre de bénéficiaires vraisemblables de ce droit à répit ! Même annoncer 150 000 aidants bénéficiaires de ce droit à répit aurait été utile, face aux 4,3 millions d’aidants concernés par cette loi sur l’adaptation de la société au vieillissement !
Dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant
De nouveau, un lecteur non au fait déduira que le dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant s’appliquera à tous les aidants d’un proche âgé, et notamment ceux qui depuis des mois ou des années repoussent une intervention chirurgicale. Il faut attendre la sortie du décret d’application expliquant ce dispositif d’urgence qui sera à mettre en place au niveau des départements, mais que diront les aidants s’ils découvrent ensuite des conditions très restrictives, par exemple ne prévoyant que le seul cas de l’hospitalisation accidentelle et non pas l’hospitalisation programmée ?
Attendons les décrets !
Attendons donc les décrets pour mieux cerner le « nouveau droit au répit » institué par la loi et les mesures bénéficiant directement aux aidants, comme en particulier le nouveau congé de proche aidant apporté à nouveau par les sénateurs.
Mais une fois les décrets parus (et espérons qu’ils seront publiés dès les premiers jours de janvier), commencera le vrai travail d’explication et d’information utile aux aidants.
Cath.P.