Droit au répit ? Attention à la possible désillusion !

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PICTO JFF

« Tous les aidants pourront recevoir aide 500€/an (modulé selon revenus) si ils en font la demande». C’est ce qu’a écrit notre ministre Laurence Rossignol le 16 mars en réponse à un twitt sur le « droit à répit » prévu dans le projet de loi (1) et le nombre des aidants qui pourraient en bénéficier.

Ce droit à répit introduit dans le projet de loi est une avancée au bénéfice des aidants, cela ne fait aucun doute, et tout le monde doit s’en féliciter. Mais ce ne seront pas les 8,3 millions d’aidants qui pourront en profiter, ce seront quelques dizaines, ou au plus cent à deux cent milliers d’aidants qui seront ces « heureux » élus. L’explication tient en trois points « simples » :

1. D’abord, en attachant le droit à répit à la personne aidée bénéficiaire de l’APA à domicile et pas à l’aidant, nous passons du total des 8,3 millions d’aidants à 720 ou 730 000 aidants potentiellement éligibles. 720 ou 730 000 est le nombre des personnes aidées bénéficiaires de l’APA à domicile.

2. Si les équipes médico-sociales privilégient d’abord les personnes aidées classées en GIR1 ou GIR2, cela réduira cette fois-ci autour de seulement 140 à 150 000 le nombre des aidants potentiellement éligibles au répit.

3. Et si d’aventure, le décret d’application stipule que seuls les plans au plafond sont à prendre en considération pour l’attribution d’un droit à répit, le nombre des aidants potentiellement éligibles se réduira alors à 53 000.

Il faut espérer que le chiffre le plus bas ne sera pas LE chiffre réel des aidants qui en bénéficieront, mais il est important que les politiques et aussi les associations d’aidants et les associations militant en faveur des aidants prennent le temps de bien expliquer le mécanisme de l’éligibilité au droit à répit.

Et il sera important que les associations d’aidants ou les associations militant en faveur des aidants expliquent tant aux personnes aidées qu’aux aidants la manière de bien préparer leur évaluation et le besoin de répit qui leur parait nécessaire.

Jean-François Ferrant

(1)L’article instituant le « droit à répit » dans l’actuel projet de loi s’énonce ainsi :
« Art. L. 232-3-2. – Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.

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17 commentaires

  1. Merci la Maison des aidants d’avoir publié ce billet d’humeur. Nous vous proposeront un autre billet d’humeur lorsqu’avec quelques amis nous aurons en quelque sorte fait une fiche "conseil" pour les aidants, comment le mieux pouvoir préparer la visite d’évaluation et comment obtenir un droit de répit.

  2. C’est terrible de voir comment des phrases lancées par les politiques peuvent induire en erreur. Jamais TOUS les aidants n’auront un droit à répit, on le dit depuis le début! Ni d’ailleurs forcément le plafond de 500 euros ! C’est terrible aussi de voir que les associations d’aidants ne réagissent pas plus pour crier ou mettre en garde. Triste en effet ces associations "dites" d’aidants.

  3. Je voulais dire aussi chapeau pour le dessin, il est clair lui aussi ! Il ne faut pas s’étonner que quelqu’un s’empresse de se servir d’essence "aidants" quand il lui faut payer une aide à domicile !

  4. .. merci de cet éclairage!!! il faut ajouter à cela "ceux des 53 000 éligibles QUI EN FERONT LA DEMANDE" il y a fort à parier qu’étant donné le peu de relais dont bénéficie la loi ASV par les médias grands publics, seule une petite fraction de ces 53 000 aidants obtiendra bien cette aide faramineuse de…. 500€.
    tout est dans la formulation en 140 caractères… "Tous les aidants qui en feront la demande…"

    • Peu de relais de la part des journaux, ou même relais seulement autorisé dans les termes du gouvernement via AFP… Les associations d’aidants n’ont semble t-il pas d’adhérents ou de relais. Les associations de patients pourraient déjà constituer un relais plus crédible. Restent les réseaux sociaux. Et les sites comme ici. Est-ce que cela représente 53000 aidants potentiellement touchés ?

    • J’oubliais, mais c’est un oubli qui en dit long, que les associations d’aides à domicile pourraient être tout autant un relais de ces dispositions sur le répit. Elles touchent a priori les 720000 bénéfiaires de l’APA à domicile, donc les 53000 bénéficiaires APA en GIR et en GIR2. Ce sera intéressant de voir comment ces associations d’aides à domicile et les prestataires non associatifs également se conduiront. Il me semble que pour l’instant, leur seule réelle préocupation est le simple ou double agrément, et les subventions de l’Etat pour se tenir à flot.

  5. Un ami bien informé au sein de l’Assemblée Nationale dit que certes, la deuxième lecture est bien envisagée au début de la session extraordinaire de septembre, mais que rien n’est jamais certain. D’abord, parce que le texte devait passer à la session de juillet, les députés le savaient il y a deux mois, et finalement, cela n’a pas été le cas. Ensuite, parce que septembre est loin, et tant de choses peuvent venir imposer un ordre du jour d’ici là. Par exemple, cet après-midi, la question grecque s’impose aux députés et chamboule l’ordre du jour prévu.
    La seule chose certaine en définitive: l’audition ce matin de la ministre 🙂 et le rapport de la Commission des affaires sociales le 15 juillet, la semaine prochaine.

      • Lorsque le décret indiquant l’ordre du jour de la session extraordinaire de septembre sera publié, sans doute la première quinzaine d’août. Jusqu’à la parution de ce décret, difficile ou même impossible d’affirmer quoique ce soit.

  6. C’est demain 15 juillet qu’on aura un peu plus de vue sur la deuxième lecture: la commission des affaires sociales présente son rapport…

  7. Voilà l’horaire demain:
    Commission des affaires sociales
    à 16 h 15, salle 6351 (Affaires sociales)

    – adaptation de la société au vieillissement (n°2674) (deuxième lecture) (rapport).
    à 21 h 30, salle 6351 (Affaires sociales)

    – adaptation de la société au vieillissement (n° 2674) (deuxième lecture) (rapport) (suite).

  8. La Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale a adopté son rapport hier soir. Je n’ai pas réussi à tout analyser déjà, mais j’ai vu au moins une chose: l’approche restrictive voulue sur le répit aux aidants votée en première lecture par l’Assemblée nationale, et retirée par le Sénat en mars dernier, a été remise par la Commission. Je n’ai pas encore pu regarder les autres apects qui concernent directement les aidants. Dans son compte rendu de la séance, il est dit que la lecture en séance plénière pourrait avoir lieu pendant la session de septembre. "L’examen du projet de loi en séance publique devrait avoir lieu pendant la session extraordinaire en septembre."
    http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales

  9. "La grande majorité des amendements adoptés rétablissent les dispositions du texte votées par l’Assemblée nationale en première lecture."
    C’est ce qu’on peut lire sur le compte-rendu donné sur le site de la Commission des affaires sociales de l’AN après la deuxième lecture et l’adoption du rapport. Malheureusement, le rapport n’est pas encore visible.
    http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales
    🙁

  10. Ca vaut pour ce que ça vaut, car je ne suis pas experte en fabrication de lois mais il semble que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a conservé ce que le Sénat avait ajouté concernant le congé de proche aidant (donc c’est une bonne chose pour les salariés-aidants), et aussi la date limite de réévaluation des situations de personnes dépendantes au 31 décembre 2016.
    En revanche, on revient à la définition plus restrictive des situations d’aidants pouvant justifier un répit. Et puis l’affectation chiffrée en % dans la loi d’une partie de la CASA aux aidants est supprimée (raison: ne pas être trop rigide dans l’affectation puisqu’on ne sait pas comment les gens vont demander ce répit…). Bon, je n’y crois pas trop à cette raison. Cela veut dire en clair que les aides aux aidants peuvent être baissées au fur et à mesure qu’elles ne sont pas réclamées par des aidants… 🙁

    • C’est ce qui est à craindre en effet, c’est une manière pour la CNSA de pouvoir contrôler la manière dont les équipes médico-sociales sur le terrain vont évaluer la nécessité de répit pour l’aidant. Cela prête à réfléchir. L’autre aspect qui est l’hospitalisation de l’aidant va sans doute tout autant s’appuyer sur cette même définition restrictive de l’aidant. Dommage que les associations d’aidants ne donnent pas sur leur site leur propre analyse.

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