Les nouveautés apportées par la loi « Adaptation de la société au vieillissement de sa population », dite « loi ASV du 28/12/15

0

La revalorisation des plafonds de l’APA

Au 1er janvier 2018 les montants maximum des plans d’aide pour chaque GIR sont les suivants :

  • GIR 1 : 1 719,99 € / mois
  • GIR 2 : 1 381,04 € / mois
  • GIR 3 : 997,85 € / mois
  • GIR 4 : 665,61 € / mois

La baisse de la participation de l’usager (appelée aussi « ticket modérateur ») : attention toutefois, les ressources prises en compte restent les mêmes qu’avant : consulter les ressources prises en compte

Le droit au répit de l’aidant

La loi du 28 décembre 2015 et le décret du 26 février 2016, prévoient la possibilité d’un temps de répit pour l’aidant.
Il appartient à l’équipe médico-sociale d’apprécier le besoin de répit de l’aidant au moment de la première évaluation ou de la révision de l’APA, ou encore à la demande de l’aidant.
L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

Attention !
Il s’agit d’une possibilité… et non d’un droit systématique pour tous les aidants.
Le montant de 500 € est un maximum annuel. Le montant réellement attribué pourra donc être inférieur.

La majoration de l’APA en cas d’hospitalisation de l’aidant

En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une majoration ponctuelle de l’APA peut être accordée à la personne âgée.
Son montant peut atteindre jusqu’à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 993,76 € montant en vigueur depuis le 1er janvier 2017) au-delà des plafonds de l’APA, dans les conditions fixées par l’article D. 232-9-2 du code de l’action sociale et des familles. (Source : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/apa-allocation-personnalisee-d-autonomie/article/apa-a-domicile)

Attention !
Il s’agit d’un montant maximum. Le montant attribué pourra donc être inférieur.
Il vous faudra également démontrer que personne ne peut vous remplacer auprès de votre proche.

Retour mini guide

Partager

Votre commentaire

X