PCH imposable

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Lorsqu’elles sont versées à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables

Le ministère de l’économie et des finances précise, dans une réponse ministérielle, que lorsque la prestation de compensation du handicap (qui est exonérée d’impôt sur le revenu pour son bénéficiaire) permet de dédommager un aidant familial, c’est-à-dire un membre de l’entourage qui vient en aide à la personne handicapée sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En contrepartie, l’aidant familial a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité. Lorsqu’elles ne dépassent pas le seuil de 70 000 € dans l’année (loi de finances pour 2018), les sommes perçues par l’aidant familial peuvent être déclarées selon le régime des micro-BNC : le bénéfice imposable est calculé après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 €. Par ailleurs, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les revenus d’activité au taux de 9,2 %.

Réponse ministérielle n° 2101, JO AN du 10 avril 2018, page 3002

Source : Boursorama.com

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