Prudence et vigilance…

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PICTO BOITE OUTILS 2016

Les décrets d’application de la loi ASV* sont parus et nous nous en réjouissons tous.

  • le congé de proche-aidant
  • la possibilité, pour certains, d’obtenir une aide au répit
  • la revalorisation de l’Apa* domicile et la révision des plafonds
  • la possibilité d’une aide spécifique lorsque l’aidant principal est hospitalisé

sont les points de la loi qui concernent le plus les Aidants.

Des dossiers de synthèse sur l’APA, intégrant les apports de la loi, ont été faits et je vous invite à vous y reporter à l’aide des liens en fin de page.

Je voudrais pour ce qui me concerne, profiter de cet édito pour rappeler des questions peu évoquées, mais qui posent souvent problème aux aidants qui s’occupent de leur proche âgé.

C’est pourquoi, avec un clin d’oeil à la météo en ce capricieux mois de mars, nous avons mis quelques alertes, vertes, jaune, orange ou rouge, sur les points qui appellent une certaine vigilance :

1 – Les délais pour obtenir l’APA auprès des départements :
La règle veut que

  • le demandeur reçoive un accusé de réception sous 10 jours, et que
  • la décision soit notifiée sous deux mois à partir de la réception du dossier complet.

Pour que ces délais ne soient pas dépassés, il est prudent de :

  • envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception : vous saurez ainsi à compter de quand court le délai de deux mois,
  • vérifier qu’il ne manque aucun des renseignement ou pièces demandés : car s’il en manque, c’est votre nouvel envoi qui marquera le point de départ du délai… sous réserve qu’il ne manque pas encore un élément, ce qui rallongerait d’autant !
NB : si dans le délai de deux mois, les services départementaux n’avaient pas répondu, la demande serait réputée accordée (en vertu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens)

 

2 – La commission d’évaluation à domicile: les pratiques diffèrent d’un département à l’autre, mais quoiqu’il en soit, il peut être un peu « intimidant » de se trouver face à une ou plusieurs personnes expertes. L’on peut ne pas oser parler, ou questionner, ou émettre un doute…

Il est donc très important d’assister votre proche à ce moment là : vous-même, une autre personne de confiance, le médecin, l’infirmière… peuvent à juste titre être présents.

N’hésitez pas à vous exprimer, faire confirmer, poser des questions…
C’est parfaitement légitime ! Il y va de l’intérêt de votre proche et du votre en tant qu’aidant(e).

3 – Le délai d’acceptation du plan d’aide :

Attention ! Il est court : 10 jours seulement.

Cela signifie que s’il y a des points du plan d’aide avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, passé ce délai, vous ne pourrez plus les contester !

Il est donc recommandé

  • de le lire dès réception
  • de le lire dans les détails
  • de le faire relire à un tiers de confiance, qui verra peut-être des choses qui vous ont échappé.

 

4 – La révision du plan d’aide

Chaque département indique la périodicité de révision du montant de l’APA.

Entre temps, vous pouvez demander la révision dans les cas suivants :

  • l’état du proche bénéficiaire s’est aggravé
  • ses ressources ont changé
  • ses conditions de vie ont changé

 

NB : concernant la révision des plans dans le cadre de la loi ASV, ce sont les départements qui en prennent l’initiative. Tous les plans concernés devront avoir été révisés d’ici janvier 2017. Si vous êtes dans ce cas, vous serez contacté par les services de votre Département avant cette date.

 

5 – Le lieu de résidence

L’APA est attribuée en référence au domicile principal du bénéficiaire.
Ainsi, certaines situations ont une incidence sur la continuité du versement de l’APA :

  • L’hospitalisation du bénéficiaire : au-delà de 30 jours, l’APA n’est plus versée
  • L’absence du domicile pour vacances : l’APA continue à être versée, mais dans la limite de 30 jours d’absence consécutifs
  • L’hébergement du bénéficiaire chez des proches en dehors du département d’affiliation : il faut le signaler aux services du département qui verse l’APA. Si l’hébergement perdure au-delà de trois mois, le dossier sera transféré dans le département d’accueil.

Attention dans ces cas à veiller :

  • au signalement des changements auprès des services du département,
  • au suivi du dossier, pour ne pas s’exposer à des risques de rupture de versement !

 

6 – L’emploi direct d’un salarié :

La loi ASV* a supprimé la majoration de 10 % du ticket modérateur pour l’emploi direct d’un salarié par le bénéficiaire.

Attention toutefois ! Si le bénéficiaire de l’APA salarie un membre de sa famille, y compris en CESU*, veillez à ce qu’il soit fait un contrat de travail en bonne et due forme.

Cela évitera à l’aidant salarié de rencontrer des difficultés pour faire valoir certains de ses droits (indemnisation chômage, couverture sociale…)

N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un syndicat de particuliers employeurs.

7 – De l’APA « domicile » à l’APA « établissement » :

Si votre proche entre en établissement, son APA est révisée.
L’APA qui lui sera allouée en EHPAD* sera généralement moindre.

Attention ! Lorsque vous ferez des calculs pour évaluer le reste à charge dans l’hypothèse d’une entrée en établissement, ne vous fiez donc pas au montant d’APA perçu à domicile.

NB : un logement-foyer est considéré comme domicile, et non comme établissement. Les recommandations ci-dessus valent donc aussi pour le cas où votre proche passerait d’un logement-foyer à un EHPAD.

 

8 – Différence entre « Droit à l’APA » et « Montant de l’APA »

Le droit à l’APA est lié au degré de dépendance, lui-même évalué en fonction de la grille Aggir*.

Mais attention ! Si les ressources ne conditionnent pas le droit, elles ont une forte incidence sur le montant perçu. On peut par exemple être en Gir*1, avoir donc droit à l’APA et percevoir … 0 €.

La loi ASV élève les plafonds, et diminue le reste à charge des bénéficiaires, mais le principe du ticket modérateur subsiste bien évidemment.

9 – L’APA n’est pas rétroactive

Attention !

La date de départ du droit est celle de la décision du Conseil Départemental, et non celle de la demande.

Le premier versement intervient dans le mois qui suit la date de la décision.

10 – Pour un bon suivi de votre dossier de demande d’APA

Si votre dossier est complet et la situation relativement simple vous n’aurez probablement pas à téléphoner dans les services et votre dossier suivra régulièrement son cours.
En revanche, en cas de situation plus compliquée, vous risquez d’être amené à appeler des services, peut-être même dans deux départements différents etc…

Dans ce cas, n’oubliez jamais de

  • noter vos dates et heures d’appel
  • le nom précis du service avec lequel vous avez été en relation
  • le nom de la personne qui a été votre interlocuteur
  • faire un résumé écrit de ce qui vous a été dit.

Il sera plus facile ainsi de vous y retrouver et d’éviter de vous épuiser en démarches répétitives.

11 – Les inconnus : droit au répit et hospitalisation de l’Aidant

Restons en vigilance verte pour le moment puisque nous disposons encore de peu d’informations…
Mais en vigilance tout de même… Car rappelons que :

Répit :

  • environ 728 000 personnes âgées perçoivent aujourd’hui l’APA domicile
  • dans l’immédiat l’enveloppe attribuée au répit est de l’ordre de 78 millions d’euros.
  • A raison d’une aide de 500 € par an et par Aidant… il est clair que au maximum 150 000 Aidants peuvent être concernés… . Le droit au répit concernera donc plus ou moins 20 % des Aidants de personnes âgées bénéficiaires de l’APA domicile, et se concentrera logiquement sur les GIR 1 et 2.

 

Hospitalisation :

« Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d’aide mentionnée à l’article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l’article R. 232-10, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel » dit l’article D. 232-9-2. – I.
Il faudra ici être vigilant sur l’appréciation du fait que l’Aidant peut être remplacé ou non… Pour l’instant nous ne disposons pas d’expérience sur ce thème étant donné le peu d’antériorité de cette mesure.

 Pascal Jannot.

Liens utiles :

 

Liste des sigles :

 

AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources
APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
Loi ASV : Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de sa population. Votée le 28/12/2015
CESU : Chèque Emploi Service Universel
Ehpad : Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes
GIR : Groupe iso-ressources. Ces groupes sont au nombre de 6. Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Les niveaux 5 et 6 correspondent à un niveau d’autonomie ne nécessitant pas d’aide.
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3 commentaires

  1. oui soyons TRES VIGILANTS , j’ai contacté la MDPH qui gère le dossier de mon épouse , personne est au courant de l’application de ces nouveaux textes !!!!! Et les mesures en cas d’hospitalisation de l’aidant j’ai de gros doutes sur la réactivités des services concernés. Ce qui serait souhaitable c’est la mise en place d’un plan d’urgence établi a l’avance. J’ ai essayé de savoir si cela était possible aupres du service de soins à domicile qui s’occupe de mon épouse , rien n’existe, la seule chose que l’on m’a dit c’est son hospitalisation !!!! No comment

  2. BRAVO pour l’idée et la réalisation des mini-guides
    BRAVO pour celui sur l’APA : original dans sa présentation, facile de lecture, il donne, à mon sens, les informations utiles tout en soulignant les points auxquels il faut surtout prêter attention.
    Il permet, à mon sens, de ne pas avoir à lire entre les lignes …..

    • Administrateur le

      Bonjour Catelyne,
      Le but effectivement n’est pas de faire des dossiers de procédures, qui existent par ailleurs, mais bien d’aider à éviter les pièges..
      Et les Aidants peuvent y apporter de nouvelles contributions, sur la base des expériences qu’ils ont de la thématique traitée!
      Merci Catelyne pour vos encouragements et bonne journée.

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